Emprunteurs recents
Toute personne ayant signe un pret immobilier depuis le 1er septembre 2022 peut changer d'assurance emprunteur a tout moment. La comparaison est pertinente si le contrat groupe de la banque n'est pas adapte a votre profil.
Assurance emprunteur
Assurance emprunteur : comparez avant de valider votre projet immobilier
Votre assurance doit suivre votre projet, vos quotites et votre situation. PALMASSUR CONSEIL analyse la fiche standardisee d'information, compare les garanties disponibles et vous accompagne dans les echanges avec votre banque, selon votre profil et les conditions du contrat.
Projet immobilier
Delegation emprunteur
Le vrai enjeu est l'equivalence de garanties, pas seulement le prix affiche.
- FSI decodee Les criteres bancaires sont traduits en points de comparaison concrets.
- Garanties cartographiees ITT, IPT, PTIA et exclusions sont mis en regard.
- Dossier fluide La delegation est preparee pour limiter les allers-retours avec la banque.
Une assurance emprunteur alignee sur votre projet
La banque fixe des garanties minimales, mais les contrats peuvent differer dans leurs definitions, leurs exclusions et leurs conditions. Nous mettons ces points en regard pour vous aider a comprendre la delegation d'assurance et les options disponibles.
- Votre projet : montant, durée, quotité et calendrier du prêt sont les premiers repères de comparaison.
- Votre protection : décès, invalidité et incapacité sont examinés selon votre situation et les garanties recherchées.
- La FSI de la banque : elle sert de base pour comparer les garanties disponibles et préparer le dossier.
Comparer les offres peut permettre d'identifier des ecarts importants en termes de garanties et de cout, en particulier pour les emprunteurs ayant des profils specifiques (age, etat de sante, profession). Ces ecarts varient selon les situations.
Qui est concerne par l'assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur concerne toute personne ayant souscrit ou envisageant de souscrire un credit immobilier. Certains profils ont un interet particulier a comparer les offres disponibles.
Emprunteurs avec prets anterieurs
Depuis le 1er septembre 2023, le droit de resiliation infra-annuelle s'applique egalement aux contrats souscrits avant la loi Lemoine. La comparaison peut reveler des alternatives interessantes.
Profils a risque sante ou professionnel
Les personnes avec des antecedents medicaux, les professions a risque ou les pratiquants de sports extremes peuvent trouver des contrats individuels avec des conditions mieux adaptees que les contrats groupe standardises.
Co-emprunteurs
En cas de pret a deux, chaque emprunteur peut avoir une couverture differente selon sa part du pret et son profil de risque. L'assurance individuelle peut permettre d'adapter la couverture a chaque profil.
Les garanties d'une assurance emprunteur
L'assurance emprunteur couvre plusieurs types de risques selon les garanties souscrites. La banque definit les garanties minimales requises dans la FSI. Voici les principales categories.
Garantie deces (DC)
En cas de deces de l'assure, le capital restant du de l'emprunt est rembourse a la banque selon la quotite assuree. C'est la garantie de base presente dans tous les contrats emprunteur. Les conditions d'exclusion (suicide, guerre, sport dangereux) varient selon les contrats.
Garantie PTIA (Perte Totale et Irreversible d'Autonomie)
Couvre l'emprunteur qui se retrouve dans l'impossibilite totale et definitive d'exercer une activite professionnelle et necessite l'assistance d'une tierce personne. Generalement associee a la garantie deces. La definition precise de la PTIA varie selon les contrats.
Garantie ITT (Incapacite Temporaire Totale de travail)
Prend en charge les echeances de pret pendant la periode d'arret de travail total. Un delai de franchise est applicable (souvent 30, 60 ou 90 jours). La definition de l'ITT (incapacite a exercer votre profession ou toute profession) varie selon les contrats et impacte directement le niveau de protection.
Garantie IPT (Invalidite Permanente Totale)
Activee lorsque le taux d'invalidite est superieur a un seuil defini au contrat (generalement 66% ou plus). Les echeances sont prises en charge selon la quotite assuree. La methode de determination du taux d'invalidite et le seuil retenu varient selon les contrats.
Garantie IPP (Invalidite Permanente Partielle)
Couvre les invalidites partielles (taux generalement entre 33% et 66%). Cette garantie est souvent optionnelle et intervient en complement de l'IPT. Son activation est proportionnelle au taux d'invalidite constate.
Garantie perte d'emploi
Prend en charge tout ou partie des echeances en cas de licenciement involontaire. Cette garantie est souvent optionnelle et soumise a de nombreuses conditions (type de contrat, anciennete, carence). Elle ne couvre pas les demissions ni les ruptures conventionnelles dans la plupart des contrats.
Notre demarche de courtage emprunteur
Pour vous aider a comparer et a potentiellement deleguer votre assurance emprunteur, PALMASSUR CONSEIL suit une demarche structuree :
- Analyse de votre FSI — Identification des garanties minimales requises par votre banque selon la fiche standardisee d'information.
- Recueil de votre profil — Age, etat de sante general, profession, quotites souhaitees par emprunteur en cas de co-emprunt.
- Comparaison des offres — Analyse des garanties disponibles en delegation d'assurance repondant aux criteres de votre FSI.
- Accompagnement a la delegation — Preparation des elements necessaires a la soumission du nouveau contrat a votre banque pour validation de l'equivalence des garanties.
La decision d'acceptation ou de refus de la delegation appartient in fine a la banque, qui verifie l'equivalence des garanties. PALMASSUR CONSEIL ne peut garantir l'acceptation de la delegation par l'etablissement preteur.
Points d'attention contractuels
- Definition de l'ITT : La distinction entre "incapacite a exercer votre profession habituelle" et "incapacite a exercer toute profession" est determinante. La premiere offre une protection plus large. Verifiez ce point avant de souscrire.
- Exclusions liees a l'etat de sante : Les antecedents medicaux peuvent conduire a des exclusions ou des surprimes. La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) encadre les conditions d'acces a l'assurance emprunteur pour les personnes ayant ou ayant eu un probleme de sante grave.
- Questionnaire de sante et droit a l'oubli : Depuis la loi Lemoine, les emprunteurs ayant eu certains cancers ou hepatites virales gueris n'ont plus a les declarer dans le questionnaire medical sous certaines conditions. Ces conditions doivent etre verifiees.
- Quotite assuree : En cas de co-emprunt, la quotite (pourcentage du pret couvert par chaque emprunteur) doit etre adaptee a la participation de chacun au remboursement. Une quotite insuffisante peut exposer le survivant a des difficultes de remboursement.
- Procedure de delegation : La banque dispose d'un delai de 10 jours ouvrables pour accepter ou refuser une delegation. Tout refus doit etre motive. En cas de refus injustifie, vous pouvez vous appuyer sur les textes reglementaires en vigueur.
Erreurs courantes a eviter
Accepter le contrat groupe sans comparer
La proposition de la banque est souvent un contrat groupe standardise. Elle n'est pas necessairement la plus adaptee a votre profil ni la plus avantageuse tarifairement. La comparaison reste pertinente meme si elle est parfois peu pratiquee.
Ne pas lire la FSI
La fiche standardisee d'information definit les criteres d'equivalence que tout contrat de delegation doit respecter. Ne pas la lire expose a une delegation refusee par la banque pour garanties insuffisantes.
Comparer uniquement le tarif
Un contrat moins cher peut avoir des garanties moins etendues (definition de l'ITT, delai de franchise plus long, exclusions supplementaires). La comparaison doit porter sur les garanties autant que sur le tarif.
Oublier la quotite en co-emprunt
En cas de pret a deux, une mauvaise repartition de la quotite peut laisser l'un des emprunteurs insuffisamment protege en cas de sinistre sur l'autre. Definissez la quotite en coherence avec la participation de chacun aux remboursements.
Discuter de votre situationQuestions frequentes sur l'assurance emprunteur
Qu'est-ce que la delegation d'assurance emprunteur ?
La delegation d'assurance consiste a choisir un contrat d'assurance emprunteur aupres d'un assureur different de votre banque. Ce droit existe depuis la loi Lagarde de 2010. Le contrat choisi doit presenter des garanties au moins equivalentes a celles definies dans la FSI remise par la banque.
Depuis quand peut-on changer d'assurance emprunteur a tout moment ?
La loi Lemoine, entree en vigueur le 1er septembre 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2023 pour les anciens, permet de resilier et de changer d'assurance emprunteur a tout moment, sans frais ni penalite. Le nouveau contrat doit presenter des garanties equivalentes.
Qu'est-ce que la FSI (Fiche Standardisee d'Information) ?
La FSI est un document obligatoire que la banque doit remettre a l'emprunteur. Elle definit les criteres d'equivalence de garanties que tout contrat de delegation doit respecter. Elle est indispensable pour comparer les offres et soumettre une delegation a la banque.
La banque peut-elle refuser ma delegation d'assurance ?
Oui, mais uniquement si le contrat propose ne repond pas aux criteres d'equivalence definis dans la FSI. Tout refus doit etre motive par ecrit. La banque dispose de 10 jours ouvrables pour statuer sur votre demande. Un refus injustifie est contraire a la reglementation.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggrave de Sante) est un dispositif permettant aux personnes ayant ou ayant eu de graves problemes de sante d'acceder plus facilement a l'assurance emprunteur. Elle prevoit notamment le droit a l'oubli et des mecanismes d'elagage des surprimes. Les conditions precises sont definies par la convention et ses avenants en vigueur.
Qu'est-ce que le droit a l'oubli en assurance emprunteur ?
Le droit a l'oubli, renforce par la loi Lemoine, permet aux emprunteurs ayant eu certains cancers ou hepatites virales gueris de ne plus avoir a les declarer dans leur questionnaire medical, sous certaines conditions de duree de guerison. Ces conditions exactes doivent etre verifiees selon la pathologie et le contrat considere.
Quelle est la difference entre ITT et IPT en assurance emprunteur ?
L'ITT (Incapacite Temporaire Totale) couvre les periodes d'arret de travail temporaire avec prise en charge des echeances pendant l'arret. L'IPT (Invalidite Permanente Totale) s'active quand l'invalidite devient permanente et depasse un taux defini (souvent 66%). Ces deux garanties sont complementaires et distinctes.
La garantie perte d'emploi est-elle utile ?
La garantie perte d'emploi peut apporter une protection complementaire en cas de licenciement involontaire, mais elle est soumise a de nombreuses conditions restrictives : type de contrat de travail, anciennete, carence, etc. Elle ne couvre pas les demissions ni les ruptures conventionnelles dans la plupart des contrats. Son utilite doit etre evaluee au regard de votre situation professionnelle specifique.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
L'assurance emprunteur n'est pas legalement obligatoire, mais elle est systematiquement exigee par les banques comme condition d'octroi du credit immobilier dans la pratique. Refuser toute assurance rendrait generalement impossible l'obtention du pret. Des alternatives (nantissement d'un contrat d'assurance vie, hypotheque) peuvent exister mais restent rares et conditionnelles.
Quelles informations sont necessaires pour un devis emprunteur ?
Pour une premiere orientation, il est utile de disposer de votre FSI, du montant et de la duree restante de votre pret, de la quotite assuree souhaitee et de votre situation professionnelle. Ces informations permettent de preparer une comparaison initiale adaptee a votre situation.
PALMASSUR CONSEIL peut-il m'aider si j'ai deja une assurance emprunteur ?
Oui. Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur a tout moment. Si vous avez un contrat en cours, nous pouvons analyser ses conditions et les comparer avec des alternatives disponibles sur le marche, a condition que le nouveau contrat respecte les criteres de votre FSI.
Combien de temps prend la procedure de delegation ?
La banque dispose de 10 jours ouvrables pour se prononcer sur une demande de delegation. Le delai global de traitement depend du temps de preparation du dossier et des echanges avec l'assureur. PALMASSUR CONSEIL vous accompagne dans la preparation des elements necessaires pour faciliter la procedure.
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